Article 5 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
En complément de l'article R. 4323-51 du code du travail, lorsqu'un équipement de travail mobile évolue dans une voie ou allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules est nécessaire, l'employeur établit des règles de circulation adéquates et veille à leur bonne application.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
D'une manière générale, l'employeur doit établir sur les lieux de travail des règles de circulation appropriées aux équipements de travail mobiles amenés à circuler dans une zone de travail (article R4323-51 du Code du travail). Il doit s'assurer de la bonne application des règles mises en place.
Cette obligation s'applique également à l'employeur lorsqu'un équipement de travail mobile évolue sur une voie, une allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules dans les mines et carrières.