Article 63 du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 sur enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)
Demandes d'autorisation ultérieures
1. Si une demande a été introduite en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties pertinentes de la demande antérieure présentées conformément à l'article 62, paragraphe 4, points d), e) et f), et à l'article 62, paragraphe 5, point a), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le demandeur antérieur à faire référence à ces parties de la demande.
2. Si une autorisation a été octroyée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence aux parties pertinentes de la demande précédente du titulaire présentées conformément à l'article 62, paragraphe 4, points d), e) et f), et à l'article 62, paragraphe 5, point a), à condition que le demandeur ultérieur soit autorisé par le titulaire de l'autorisation à faire référence à ces parties de la demande.
3. Avant de faire référence à une demande antérieure en application des paragraphes 1 et 2, le demandeur ultérieur met à jour, au besoin, les informations de la première demande.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse juridique
Une demande d’autorisation de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation d'une substance inscrite à l'annexe XIV du règlement REACH peut faire référence aux demandes d’autorisation antérieures concernant la ou les même(s) substance(s) et utilisation(s).
Il existe deux possibilités :
1) une demande a été présentée par d’autres demandeurs pour la ou les même(s) substance(s) et utilisation(s);
2) une autorisation a été octroyée pour la ou les même(s) substance(s) et utilisation(s).
Dans ces deux cas, un demandeur ultérieur peut, dans sa demande d'autorisation, faire référence aux éléments suivants de la demande d'autorisation du demandeur antérieur (si ce dernier l'y a autorisé) :
- le rapport sur la sécurité chimique ;
- l'analyse des solutions de remplacement ;
- plan de remplacement ;
- l'analyse socio-économique si elle existe.
A l'inverse, le demandeur ultérieur doit, au besoin, mettre à jour dans sa demande les informations suivantes :
- informations générales sur le demandeur ;
- identité de la substance y compris une description pour le regroupement de substances si tel est le cas ;
- demande d’autorisation pour une utilisation ou des utilisations spécifiques.