Article 66 du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 sur enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)
Utilisateurs en aval
1. Les utilisateurs en aval qui utilisent une substance conformément à l'article 56, paragraphe 2, adressent une notification à l'Agence dans les trois mois suivant la première livraison de la substance.
2. L'Agence met en place et tient à jour un registre des utilisateurs en aval qui lui ont adressé une notification conformément au paragraphe 1. Elle donne accès à ce registre aux autorités compétentes des États membres.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse juridique
Cet article précise les obligations à respecter par les utilisateurs en aval d'une substance inscrite sur à l'annexe XIV du règlement REACH et pour laquelle une autorisation a été octroyée au fournisseur.
Lorsqu’un utilisateur en aval utilise la substance sur la base de l’autorisation octroyée à son fournisseur, il doit adresser une notification à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans les trois mois suivant la première livraison de la substance.
Ces notifications sont consignées dans un registre tenu par l’Agence et mis à la disposition des autorités compétentes des États membres sur demande.