Article 7 du décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
Sans préjudice des obligations d'information des travailleurs mentionnées à l'article R. 4512-15 du code du travail, et dans le cadre de travaux d'exploitation, le chef de l'entreprise extérieure établit les dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent.
Le chef de l'entreprise extérieure transmet les dossiers de prescriptions au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que les dossiers de prescriptions s'appliquant aux travaux en cause comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale et la sécurité des personnels d'autres entreprises extérieures et de l'entreprise utilisatrice.
Dernière mise à jour le : 16/04/2024
Notre analyse
Le chef de l'entreprise extérieure doit établir des dossiers de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui les concernent (ex : modes opératoires, information des salariés de l'entreprise extérieure).
Ces dossiers de prescriptions sont ensuite transmis au chef de l'entreprise utilisatrice, qui vérifie que ces dossiers s'appliquent bien aux travaux en cause, et comportent les éléments nécessaires à leur exécution dans des conditions de nature à préserver la sécurité générale de l'ensemble des travailleurs présents.
Les dossiers de prescriptions viennent en complément de l'obligation de l'entreprise extérieure d'information préalable des travailleurs prévue à l'article R4512-15 du Code du travail (à savoir les dangers spécifiques auxquels sont exposés les travailleurs et les mesures de préventions mises en oeuvre, les zones dangereuses, la mise à disposition des dispositifs de protection, ou encore les voies de circulation).