Article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
La procédure d'acceptation en installation de stockage de déchets dangereux comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Le producteur, ou détenteur, du déchet doit en premier lieu faire procéder à la caractérisation de base définie au point 1.1 de l'annexe I.
Le producteur, ou détenteur, du déchet doit ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, faire procéder à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au minimum une fois par an. Elle est définie au point 1.2 de l'annexe I.
Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
Pour les installations de stockage internes, le certificat d'acceptation préalable n'est pas requis dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets est mise en place. Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies au point 1.1 et 1.2 de l'annexe I restent nécessaires.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Pour que ses déchets dangereux soient admis dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD), le producteur de déchets doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable.
Cette procédure comprend trois niveaux de vérification (voir annexe I de l'arrêté) :
- la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets dangereux.
D'une manière générale, un test de potentiel polluant est réalisé via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures et le carbone organique total.
- la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.
- la vérification sur place :
Chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement. Les documents requis, tels que le certificat d'acceptation préalable (CAP), un bordereau de suivi des déchets (dématérialisé sur Trackdéchets), ou encore le test de lixiviat doivent être vérifiés.
L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 définit les critères d'admission des déchets dangereux en ISDD.
Un déchet ne peut être admis dans une ISDD qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un CAP. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. Le CAP est valable 1 an.