Article D543-279 du Code de l'environnement
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre” :
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.
2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
Dernière mise à jour le : 06/01/2025
Notre analyse
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux.
Les déchets concernés par ces dispositions sont les suivants :
- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.
Ainsi, les professionnels qui produisent ou détiennent des déchets de construction et/ou de démolition ont l'obligation de mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 8 flux de déchets (voir conditions à l'article D543-280 du Code de l'environnement commenté dans cette même partie).
A noter, la filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets de construction ou de démolition, créée en 2022, permet notamment aux acteurs de la construction de bénéficier de points de collecte à proximité de leur lieu de chantier (voir la sous-thématique 'Déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition').