Droit de la prévention
Article L4532-7 du Code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination[...]
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
Date de mise à jour : 26 septembre 2022
Notre analyse
Le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.
Dans ce cas, les articles L4532-7 et R4532-10 prévoient que la coordination soit assurée :
- Pour les opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;
- Pour les opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée, pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination. Le changement de titulaire de la mission de coordination doit préalablement donner lieu à une concertation entre les entreprises intervenantes.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Construction de maisons individuelles : un guide de bonnes pratiques voit le jour
Un nouveau guide de bonnes pratiques a été publié par les Constructeurs de maisons individuelles et ses partenaires, pou[...]
Un nouveau guide de bonnes pratiques a été publié par les Constructeurs de maisons individuelles et ses partenaires, pour la prévention des risques dans le cadre spécifique du maître d’ouvrage particulier. Ce guide renferme des conseils et des solutions simples à appliquer sur les chantiers. Il constitue un socle commun qui sera décliné régionalement à travers des actions variées.
Existe-t-il une obligation de coordination SPS pour la construction de maisons individuelles ?
La réponse dépend de la situation dans laquelle est réalisée la construction de maison individuelle.1re situation : pour[...]
La réponse dépend de la situation dans laquelle est réalisée la construction de maison individuelle.1re situation : pour les opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination SPS ne s'applique pas.Dans ce cas, un coordonnateur SPS ne sera pas désigné et les documents liés à cette mission ne seront pas établis (registre - journal, dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage et plan général de coordination SPS). Néanmoins, une coordination de sécurité doit malgré tout être assurée.Lorsqu'il s'agit d'une opération soumise à l'obtention d'un permis de construire, cette coordination de sécurité est assurée par la personne chargée de la maîtrise d'œuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet ; puis par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.Lorsqu'il s'agit d'une opération non soumise à l'obtention d'un permis de construire, c'est l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée qui s'en charge pendant chacune de ses interventions sur le chantier. Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère de la part de main-d’œuvre la plus élevée prend en charge la coordination.2e situation : lorsque la construction de maison individuelle est entreprise par une société civile immobilière (SCI), ou dans le cadre d'une opération en Vefa (vente en l'état de futur achèvement), un coordonnateur SPS doit alors obligatoirement être désigné par le maître d'ouvrage (que ce maître d’ouvrage soit le particulier responsable de la SCI, ou la société de construction de maisons individuelles). Dans ce cas, le coordonnateur SPS devra mettre en œuvre toutes les dispositions définies dans le cadre d'une mission de coordination SPS (registre - journal, dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage et plan général de coordination SPS).
Activité