Article L522-4 du Code de l'environnement
Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Les arrêtés mentionnés à cet article sont les suivants :
- l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (produits de protection du bois et produits rodenticides) (commenté dans notre outil).
- l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (commenté dans notre outil).
Ce dernier texte prévoit notamment que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel spécifique à cette activité. L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires de ce certificat.