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Article L523-5 du Code de l'environnement

Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1.

Dernière mise à jour le : 12/10/2023

Notre analyse

Les obligations déclaratives imposées aux fabricants, importateurs et distributeurs de nanomatériaux mis sur le marché en France (articles L523-1 et L523-2 du Code de l'environnement) s'appliquent également aux produits biocides dont la composition contient ces substances.

Des outils utiles à la mise en oeuvre