Article L5424-6 du Code du travail
Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Dès lors que les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'entrepreneur, ou son représentant sur le chantier, peut décider de suspendre le travail. L'entreprise est alors tenue d'indemniser les salariés temporairement privés de leur emploi. Dans ce contexte, les indemnisations versées par l'employeur sont remboursées par le dispositif 'chômage intempéries' mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).
Les articles L5424-6 à L5424-19, et D5424-7 à D5424-49 du Code du travail précisent ainsi les règles applicables au chômage intempéries, et notamment les activités des entreprises du BTP concernées et les modalités d'arrêt de chantier.