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Droit de la prévention
22 avril 2025Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant donné lieu à la notification, pendant la période triennale de référence, soit de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime, soit d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie.Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.Les six catégories d'incapacité temporaire sont définies en fonction du nombre de jours d'arrêt de travail prescrits :-sans arrêt de travail ou arrêt de travail de moins de 4 jours ;-arrêts de travail de 4 jours à 15 jours ;-arrêts de travail de 16 jours à 45 jours ;-arrêts de travail de 46 jours à 90 jours ;-arrêts de travail de 91 jours à 150 jours ;-arrêts de travail de plus de 150 jours.Les quatre catégories d'incapacité permanente sont définies en fonction du taux d'incapacité :-incapacité permanente de moins de 10 % ;-incapacité permanente de 10 % à 19 % ;-incapacité permanente de 20 % à 39 % ;-incapacité permanente de 40 % et plus ou décès de la victime.Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes :-incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ;-incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ;-incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-6 du Code du travail
L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-5 du Code du travail
L'information des travailleurs, par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations, a pour objectif de développer leur culture sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque.Elle porte sur les éléments mentionnés à l'article R. 4823-2 ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-4 du Code du travail
L'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs prévue à l'article L. 4823-2 est délivrée par le ou les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4644-1.A défaut, l'employeur peut faire appel aux personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du même I de l'article L. 4644-1 dans les conditions prévues par cet article. Les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 4644-1 justifient par tout moyen de leur compétence pour délivrer aux travailleurs l'information en matière de prévention des risques naturels majeurs.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-3 du Code du travail
La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
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