Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 octobre 2025Article L2314-33 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (article L2314-34 du Code du travail)A noter, depuis le 26 octobre 2025 (loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, article 8), le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE n'est plus limité à trois.
Droit de la prévention
20 octobre 2025Article L8252-1 du Code du travail
Un salarié étranger employé sans autorisation de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé par l'employeur.Celui-ci doit respecter les dispositions du Code du travail relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, les dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés, les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, et enfin à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Droit de la prévention
20 octobre 2025Article L8251-1 du Code du travail
Il est interdit d'embaucher, directement ou indirectement, de conserver ou de garder à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail.De même, il est interdit d'engager et de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur l'autorisation de travail.
Droit de la prévention
2 octobre 2025Article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
L'autorisation de conduite sera délivrée au salarié sur la base d'une évaluation effectuée par l'employeur.La délivrance de l’autorisation de conduite par l'employeur est conditionnée aux 3 éléments suivants :Détention et présentation par le travailleur d'une attestation conforme au modèle fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025, en cours de validité, qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements de travail mobiles ou servant au levage de charges visés à l’article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2025 ;Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
Droit de la prévention
2 octobre 2025Article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
Cet article prévoit que les salariés conduisant des grues à tour, des grues mobiles, des grues auxiliaires de chargement, des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, des plates-formes élévatrices mobiles de personnes, des engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, doivent être titulaires d'une autorisation de conduite.Cet article est pris sur la base de l'article R4323-56 du Code du travail qui prévoit que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur.