Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4217-2 du Code du travail - Installations sanitaires

La conception des bâtiments doit permettre l'accès des locaux de travail aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant.L'article R4228-10 du Code du travail prévoit le nombre d'installations sanitaires (cabinets d'aisance, poste d'eau et urinoirs) qu'il convient de mettre à disposition dans les lieux de travail en fonction de l'effectif de l'établissement.Lorsque 10 cabinets d'aisance doivent être mis à disposition, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, doit être aménagé pour l'usage autonome et l'accès aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant.Lorsque le nombre de cabinets d'aisance devant être mis à disposition est inférieur à 10, l'un d'entre eux et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que, en présence de personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, des travaux simples doivent pouvoir être réalisés pour que ces personnes puissent y accéder et les utiliser de manière autonome.Pour mémoire, il doit y avoir au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets d'aisance pour 20 femmes (article R4228-10 du Code du travail).Nota : Les dispositions de l'article R4217-2 du Code du travail restent applicables pour ce qui concerne les parties neuves de bâtiment existants. Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Droit de la prévention

10 avril 2026

Article R162-14 du Code de la construction et de l'habitation - Travailleurs en situation de handicap

Les bâtiments à usage professionnel nouveaux doivent être conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, et permettent à l'employeur de respecter les dispositions prévues par le Code du travail en matière d'aménagement des postes de travail pour les travailleurs handicapés (aménagement des postes de travail et des locaux sanitaires et de restauration, mise à disposition d'installations sanitaires, systèmes d'alarme adaptés au handicap des travailleurs...).Cette obligation d'accessibilité à tous s'applique :1° Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;2° Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;3° Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu'ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d'aménagement.

Droit de la prévention

9 avril 2026

Article R162-15 du Code de la construction et de l'habitation - Travailleurs en situation de handicap

Un arrêté fixe les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité. Celles-ci peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations en donnant des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté, dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.

Droit de la prévention

9 avril 2026

Article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation - Ascenseurs

Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Cet article liste les clauses devant obligatoirement être prévues au contrat d'entretien (11 points impératifs devant figurer au contrat).L'article détaille également la notion de "travaux importants" en fournissant une liste exhaustive de ces travaux.Cet article précise également que les visites, opérations et interventions effectuées sur l'ascenseur en exécution du contrat d'entretien doivent faire l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien qui doit être tenu à jour et établi sous forme d'un registre physique ou électronique (suivant le choix du propriétaire). En outre, l'entreprise intervenante doit remettre au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités de réalisation de l'entretien des ascenseurs.

Droit de la prévention

2 avril 2026

Article R4214-27 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap

Les accès aux postes de travail et aux locaux annexes se trouvant dans les parties neuves de bâtiment existants doivent être conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, en particulier celles circulant en fauteuil roulant.Nota : Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Droit de la prévention

1 avril 2026