Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
15 décembre 2025Article R543-106 du Code de l'environnement
La manipulation de fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français. Pour obtenir cette attestation de capacité, l'opérateur devra notamment préalablement :- soit être titulaire d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;- soit être titulaire d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.Les conditions de délivrance des attestations d'aptitude sont précisées par l'arrêté du arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
Droit de la prévention
9 décembre 2025Article L234-1 du Code de la route
Pour mémoire, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (ou 0,2 g/l pour les permis probatoire) soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Quelle que soit la boisson alcoolisée, un verre représente à peu près la même quantité d’alcool.Pour votre information, chaque verre consommé fait monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Ce taux peut évidemment augmenter en fonction de l’état de santé, du degré de fatigue ou de stress, du tabagisme, du poids et de la taille du conducteur.Cet article précise qu'est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool caractérisé par soit :-une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre,-une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.En outre, est puni des mêmes peines, le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste, c'est-à-dire, le comportement qui laisse présager qu’un conducteur a consommé de l’alcool de manière excessive.En plus de ces sanctions, le conducteur se voit retirer 6 points de son permis de conduire et son véhicule peut être immobilisé.
Droit de la prévention
8 décembre 2025Article L234-2 du Code de la route
En plus d'être puni des peines de 3 ans d'emprisonnement, de 9000 euros d'amende, d'un retrait de 6 points sur son permis de conduire et l'immobilisation du véhicule, tout conducteur ayant conduit sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre (ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) peut encourir d'autres peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour 5 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Droit de la prévention
8 décembre 2025Article L235-1 du Code de la route
Cet article précise qu'est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants.A noter, si le conducteur se trouvait également sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.En plus de ces sanctions, le conducteur peut voir son véhicule immobiliser et encourir des peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour 5 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants.
Droit de la prévention
8 décembre 2025Article R557-14-4 du Code de l'environnement
Les équipements sous pression et les récipients à pression simples sont soumis à un suivi en service, pouvant comporter des inspections périodiques et des requalifications périodiques, destiné à vérifier régulièrement le maintien de leur niveau de sécurité.L'exploitant choisit la manière dont il souhaite réalisé le suivi en service :Soit constitué d'une ou de plusieurs des opérations de contrôle (inspections et requalifications périodiques), dont la nature et la périodicité sont fixées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.Soit défini par un plan d'inspection approuvé par un organisme habilité, en fonction des caractéristiques techniques et d'utilisation de l'équipement, et conformément à un guide professionnel. L'exploitant veille à la mise à jour des plans d'inspection, compte tenu de l'usage effectif des équipements, de leur évolution éventuelle lors de leur utilisation, ainsi que de la prise en compte de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.