Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
25 août 2025Article R4153-49 du Code du travail
Les jeunes travailleurs peuvent bénéficier de dérogations individuelles permanentes, qui s’apparentent à des autorisations de droit, dès lors que les conditions nécessaires sont remplies.Ces dérogations, qui ne nécessitent aucune formalité auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, concernent les jeunes travailleurs titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité exercée.Ils peuvent effectuer des travaux réglementés sous réserve de l’avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi en santé.
Droit de la prévention
18 août 2025Article 31 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Des aménagements particuliers peuvent être fixés par l’autorité pour une famille d’équipements.Dans certaines circonstances, et selon le référentiel réglementaire applicable, il est prévu que l'exploitant puisse solliciter des aménagements, des dispenses ou des dérogations auprès des autorités administratives compétentes.L’avis motivé d’un organisme habilité peut alors être demandé par l’autorité administrative compétente comme élément supplémentaire du dossier de demande.Ces dispositions peuvent être de différentes natures :- Aménagement de la périodicité d’inspection- Dispense de vérification intérieure- Aménagement aux étapes de l’inspection- Aménagement à la périodicité de requalification- Aménagement à l’épreuve- Aménagement des vérifications de requalification- Aménagement à l’enlèvement des dispositifs d’isolation thermique...
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18 août 2025Article 32 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Les aménagements suivants restent applicables suivant les mêmes conditions :- du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux- du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,- du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ou des arrêtés pris pour leur applicationLes autres aménagements non repris dans les annexes 1 à 4 sont abrogés
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18 août 2025Article 33 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Un équipement n’ayant pas subi d’évaluation de conformité alors qu’il y était soumis est mis à l’arrêt.Sa remise en exploitation sera donc soumise au résultat positif de son évaluation de conformité.Les procédures à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles sont les paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 :- Pour les récipients à pression simples, les paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 ;- Pour les équipements antérieur à l’obligation du marquage CE, les procédures en application du guide GRME 2019-01
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18 août 2025Article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Les organismes habilités sont accrédités pour les missions de contrôles suivant :- CMS générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;- Suivi des équipements sous pression avec plan d’inspection ;- Inspection périodique des générateurs de vapeur, ACAFR, équipements revêtus ;- Requalification périodique ;- Intervention notable.Toutefois pour les actions de contrôles ci-dessous, un « Service inspection reconnu » peut être reconnu par l’autorité administrative comme organisme habilité :- CMS générateurs de vapeur et appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;- Suivi des équipements sous pression avec plan d’inspection hormis requalification périodique (art 13 a,d et e) ;- Inspection périodique des générateurs de vapeur, ACAFR, équipements revêtus ;- Pour les tuyauteries : suivi avec plan d’inspection (sans restriction) et intervention notable.