Article R4214-26 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
Dernière mise à jour le : 01/04/2026
Notre analyse juridique
Les accès aux postes de travail et locaux annexes se trouvant dans les parties neuves de bâtiments existants, doivent être conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, en particulier celles circulant en fauteuil roulant.
Nota : Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.