Article R4214-27 du Code du travail - Travailleurs en situation de handicap
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
Dernière mise à jour le : 01/04/2026
Notre analyse juridique
Les accès aux postes de travail et aux locaux annexes se trouvant dans les parties neuves de bâtiment existants doivent être conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, en particulier celles circulant en fauteuil roulant.
Nota : Les dispositions relatives à l'obligation d'accessibilité dans les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont prévues aux articles R162-14 et R162-15 du Code de la construction et de l'habitation.