Article R4226-13 du Code du travail
Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
L'employeur doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Dans ce cadre, en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux, l'employeur doit prévoir dans certains établissements (notamment les établissements recevant du public) un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas de besoin (article R4227-14 du Code du travail).
L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité précise les conditions d'utilisation et de maintenance de cet éclairage de sécurité.