Article R4412-73 du Code du travail
Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
L’employeur est tenu d’assurer l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (voir article R4412-72 du Code du travail).
Lorsque l'entretien des EPI ou des vêtements de travail contaminés par des agents CMR est effectué par une entreprise extérieure, les chefs des entreprises chargées du transport et de l'entretien doivent être informés de la nature de la contamination et de ses dangers.
En effet, l'information des entreprises de transport et de nettoyage chargées de l'entretien des équipements et vêtements de travail est primordiale puisque ces
derniers peuvent entraîner une exposition à un risque chimique.
Cette obligation d'information est réalisée conformément aux règles de coordination de la prévention entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure (voir article R4511-5 du Code du travail).