Article R4412-77 du Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agent cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes et indicatives (voir articles R4412-149 et R4412-150 du Code du travail).
Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite contraignante (article R4412-149 précité), l'employeur doit immédiatement arrêter le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs.