Article R4424-6 du Code du travail

Les moyens de protection individuelle (EPI, vêtements de protection...) contre les agents biologiques pathogènes non réutilisables sont considérés comme des déchets contaminés. Ils doivent donc suivre une filière d'élimination adaptée.

Pour mémoire, l'article R4424-5 du Code du travail précise les obligations de l'employeur relatives à la fourniture de moyens de protection individuelle ainsi que les mesures d'hygiènes à respecter en présence d'activités impliquant des agents biologiques pathogènes.