Article R4514-3 du Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable._x000D_
Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R. 4514-9._x000D_
Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE de l’entreprise utilisatrice dispose d’une compétence générale en ce qui concerne la coordination des mesures de prévention : un ou plusieurs de ses membres peuvent participer à l'inspection commune préalable.
Parallèlement, le CSE des entreprises extérieures disposent d’une compétence plus restreinte : ils ont la possibilité de participer uniquement à l'inspection commune liée à l’opération à laquelle leur entreprise participe. Cette participation est encadrée par l'article R4514-9 du Code du travail.
Les membres des CSE (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure) qui participent à l'inspection commune préalable doivent émettre un avis sur les mesures de prévention envisagées, cet avis sera porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci est formalisé par écrit.