Article R4544-28 du Code du travail
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l'article R. 554-27 du même code, le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux. Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.
L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
Dernière mise à jour le : 23/12/2024
Notre analyse
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de canalisations souterraines non visibles, l'employeur doit vérifier que le responsable de projet (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation) ou l'exploitant de réseau a réalisé le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et doit s'assurer de son maintien pendant toute la durée des travaux.
Hors réseau public ou lorsque le marquage ou piquetage n'est pas obligatoire, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.
L'employeur doit organiser les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude sur la localisation de l'ouvrage mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.