Article R522-16 du Code de l'environnement
Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces produits.
Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits et les usages auxquels ils s'appliquent.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Les arrêtés mentionnés à l'article R522-16 sont les suivants :
- l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (produits de protection du bois et produits rodenticides) (commenté dans notre outil).
- l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (commenté dans notre outil).
Ce dernier texte prévoit notamment que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel spécifique à cette activité. L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires de ce certificat.