Article R543-22 du Code de l'environnement
Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. Il lui propose, avant le 1er janvier 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R. 543-31. Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".
Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.
Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de détenir des appareils contenant des PCB (dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB) (article R543-21 du Code de l'environnement).
Toutefois, pour les détenteurs d’appareils possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, il était possible de demander au Ministère de l'environnement d'organiser la décontamination ou l’élimination des appareils selon un échéancier différent que celui prévu à l'article R543-21 du Code de l'environnement. La demande devait être faite avant le 1er janvier 2014.
Pour les détenteurs concernés par ces plans particuliers de décontamination ou d'élimination, la totalité des appareils contenant une teneur en PCB supérieure à 50 ppm devront être décontaminés ou éliminés avant le 31 décembre 2025.