Article R543-26 du Code de l'environnement
Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur.
Les modalités d'analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse juridique
Le détenteur (collectivités, particuliers, artisans, industriels ...) d'un appareil contenant des PCB est censé connaître sa teneur en PCB.
Cet article renvoi l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.