Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
Publics concernés : tout détenteur d'appareils contenant des PCB ou susceptibles de contenir des PCB.
Objet : modalités d'analyse pour connaître la teneur en PCB, modalités d'étiquetage et conditions de détention de tels appareils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d'appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils.
Références : l'arrêté relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
En application des articles R543-17 et suivants du Code de l'environnement, cet arrêté précise les obligations applicables à la détention d'appareils contenant des PCB, ainsi que les modalités d'analyse du fluide et d'étiquetage des appareils.
La gestion des déchets d'appareils contenant des PCB est abordée aux articles 9 et 11. Tout détenteur de déchets contenant des PCB doit les faire traiter (décontamination ou élimination) par une entreprise agréée (voir article R543-34 du Code de l'environnement non commenté dans l'outil), ou dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ex : ICPE rubrique 2792) (article R543-33 du Code de l'environnement). Les justificatifs de traitement de chaque appareil doivent être conservés pendant 5 ans après la date d'élimination ou de décontamination prévue par l'échéancier national (voir article R543-21 du Code de l'environnement).
Cet arrêté concerne les appareils contenant plus de 5 dm³ de fluide identifié comme contenant des PCB avec une teneur de plus de 50 ppm (voir article 1 de l'arrêté et l'article R543-17 du Code de l'environnement).
A noter, la vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (article R543-30 du Code de l'environnement).
Par ailleurs, en application du second plan national de décontamination des appareils contenant des PCB, il est interdit de détenir des appareils dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB depuis le 1er janvier 2023 (voir article R543-21 du Code de l'environnement).
Par conséquent, les appareils concernés par l'arrêté du 7 janvier 2014 devraient être déjà à ce jour éliminés ou décontaminés.