Article R543-32 du Code de l'environnement
I.-Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R. 543-17.
II.-Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances citées à l'article R. 543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.
Sont considérés comme appareils n'ayant subi qu'une décontamination partielle ceux ayant été décontaminés jusqu'à ce que leur teneur cumulée en PCB soit ramenée à une valeur comprise entre 50 et 500 ppm en masse.
Entre le sixième mois et le douzième mois après la remise en service de l'appareil décontaminé, le détenteur est tenu de réaliser une analyse de la teneur cumulée en PCB pour s'assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm en masse. Pour les détenteurs de plus de 150 appareils ayant un plan particulier, cette analyse peut être remplacée par un suivi après dépollution de cette teneur dans le cadre du système de contrôle de qualité de l'opérateur de la dépollution garantissant une teneur cumulée en PCB inférieure à 50 ppm en masse.
Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur. Le contenu et les modalités de l'étiquetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Depuis le 1er janvier 2023, tous les appareils dont la teneur en PCB était supérieure à 50 ppm ont été soit décontaminés soit éliminés.
Concernant les déchets pouvant contenir des PCB, ils doivent être éliminés ou décontaminés selon les modalités suivantes :
Elimination des PCB :
Toute activité de destruction des molécules de polychlorobiphényles, polychloroterphényles, de monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, de monométhyl-dichloro-diphényl méthane et de monométhyl-dibromo-diphényl méthane (regroupées sous l'appelation PCB) est une activité de traitement de déchets.
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ICPE rubrique 2792) (voir article R543-33 du Code de l'environnement).
Décontamination des appareils contenant des PCB :
Une activité de décontamination est toute opération visant à abaisser le taux de PCB en dessous de 50 ppm d'un appareil, objet, matière, sol ou substance contaminé par des PCB.
La remise en service de l'appareil décontaminé est suivie, entre le 6ème et le 12ème mois, d'une analyse de la teneur cumulée en PCB. Cette analyse, que le détenteur est tenu de faire réaliser auprès d'une entreprise agréée, vise à vérifier que la teneur en PCB de l'appareil est bien inférieure à 50 ppm.
L'opération de décontamination est faite par un opérateur agréé.
Le détenteur doit étiqueter les appareils décontaminés ayant contenu des PCB.
Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil ayant contenu des PCB, l'exploitant de l'installation ayant traité l'appareil délivre un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil (article R543-37-1 du Code de l'environnement).
A noter, les modalités d'application de cet article sont précisées par un arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB (commenté dans le Droit de la prévention).