Article R543-33 du Code de l'environnement
Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée ou à l'installation autorisée est interdit.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil ayant contenu des PCB, l'exploitant de l'installation ayant traité l'appareil délivre un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil.
Ce certificat précise notamment le numéro de série de l'appareil décontaminé ou éliminé ainsi que le type de traitement réalisé.
Pour mémoire, tout détenteur de déchets contenant des PCB doit les faire traiter par une entreprise agréée (voir article R543-34 du Code de l'environnement non commenté dans l'outil), ou dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ICPE rubrique 2792) (article R543-33 du Code de l'environnement).