Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3171-3 du Code du travail
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3171-4 du Code du travail
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge peut ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime nécessaire pour former sa conviction.Les systèmes d'enregistrement des heures de travail accomplies par chaque salarié doivent être fiables et infalsifiables.
Droit de la prévention
24 janvier 2023Article D3171-16 du Code du travail
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, et ce pendant une durée d'un an, les documents existant dans l'entreprise qui permettent de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Il doit également tenir à la disposition de l'inspection du travail, et pendant un an, le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié et la compensation correspondante.Enfin pendant une durée de 3 ans il tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par les conventions de forfait.