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Droit de la prévention
6 février 2025Article R3515-2 du Code de la santé publique
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R4451-93 du Code du travail
I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour avis.II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R4451-92 du Code du travail
La demande d'autorisation comprend :1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ;3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ;5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ;6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Grand angle
5 février 2025Plates-formes de travail intermédiaires en versant de toiture
Les plates-formes intermédiaires positionnées en cours de versant sont destinées à réduire les risques de chute de personne et d’objets et à améliorer les conditions de réalisation du travail en toiture. Elles sont notamment utilisées dans des configurations particulières de toiture, toujours en complément d’un équipement de protection contre les chutes, installé en bas de pente.
Question-Réponse
5 février 2025Un employeur peut-il affecter un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés, et notamment à la conduite d’un engin ?
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