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Question-Réponse
6 février 2025Quelles sont les responsabilités et obligations de deux établissements d’un même groupe lors de la location de camions avec chauffeur pour évacuer des terres de terrassement ?
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Tendances
6 février 2025Frédéric Mau réélu à la présidence et Cécile Beaudonnat, à la vice-présidence de l'OPPBTP
Le Conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a procédé, lors de sa réunion du 5 février 2025, à l'élection de son bureau. À cette occasion, Frédéric Mau et Cécile Beaudonnat ont été reconduits respectivement aux postes de président et de vice-présidente.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R1252-8 du Code des transports
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R3515-7 du Code de la santé publique
Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Droit de la prévention
6 février 2025Article R3515-3 du Code de la santé publique
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3512-2, de :1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.