Location d’engin avec chauffeur : quel cadre juridique ?

Beaucoup d’entreprises ont un besoin ponctuel d’engins sur leurs chantiers et choisissent la location de l’engin plutôt que l’achat. Par conséquent, les entreprises ne forment pas toujours leur personnel à la conduite des engins. Elles optent alors souvent pour une location d’engin avec chauffeur. Se pose alors la question du statut de ces « locatiers », salariés du loueur ou non, mis à disposition de l’entreprise preneuse.

Mis à jour le 26/06/2026

La location d’engin : un contrat de louage de chose

La location d’engin est un contrat de louage de chose, régi par l’article 1709 du Code civil.

Le loueur ne réalise pas une intervention concrète sur le chantier, il n’est pas un acteur des travaux réalisés par l’entreprise locataire, il ne concourt pas à la réalisation concrète des travaux. Le contrat ne doit donc pas être assimilé à un contrat de sous-traitance au sens de l'article 1^er de la loi du 31 décembre 1975 : « La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne appelée sous-traitant, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. »

La nature de ce contrat est-elle modifiée si la location d’engin s’accompagne de la mise à disposition d’un chauffeur ?

Le contrat de louage de chose conserve sa nature lorsqu’un chauffeur est mis à disposition pour conduire l’engin. Cependant, le contrat devient alors un contrat « mixte », c’est-à-dire un contrat de louage de chose et de services (ou de prestation de service).

Statut du chauffeur de l’engin mis à disposition dans le cadre de la location de matériel

Le chauffeur reste le salarié du loueur même si le locataire lui donne des instructions lui permettant d’assurer sa mission.

En effet, le chauffeur se trouve temporairement, pour la durée de la location du matériel, sous la responsabilité du locataire qui dispose donc d’une autorité sur ce locatier, autorité se traduisant par la possibilité pour l’entreprise locataire de donner au chauffeur des instructions ou directives nécessaires au bon exercice de sa mission, voire des consignes en matière de sécurité. Le chauffeur devient alors temporairement le préposé du locataire mais reste le salarié du loueur, comme cela doit être précisé dans une convention de mise à disposition ou une clause de mise à disposition du contrat passé entre le loueur et l’entreprise preneuse.

En cas de location d’engin avec un chauffeur, c’est au loueur de former le chauffeur qui est son salarié, et c’est donc à lui de lui délivrer l’autorisation de conduite et l’AIPR.

Qu’en est-il si le chauffeur n’est pas le salarié du loueur ?

La même construction juridique s’applique si le chauffeur de l’engin est un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur. Son contrat principal est avec le loueur de l’engin, qui le met à disposition de l’entreprise locataire. Cette dernière doit donc lui donner les consignes de travail et les directives nécessaires à la réalisation de la mission, mais ne devient pas son employeur pour autant.

Conséquences en matière de gestion de la coactivité

Le locatier n’est pas une entreprise extérieure. Ainsi, lors d’une intervention sur un site en activité, c’est au locataire de l’engin, donc l’entreprise qui recourt à ce locatier et qui, elle, a la qualification d’entreprise extérieure, de soulever les risques associés à l’engin et au chauffeur lors de sa propre inspection commune préalable. C’est d’ailleurs elle qui, pendant la mise à disposition du locatier, est déléguée dans les missions de l’employeur et qui supervise l’activité du locatier, qui lui donne des consignes, et qui définit le mode opératoire que le locatier va mettre en œuvre. C’est donc uniquement l’entreprise extérieure qui prend la responsabilité du locatier et de ses actes.

En cas de recours à un locatier en urgence, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle inspection commune ou un avenant au plan de prévention, car les risques générés et les mesures de prévention sont les mêmes, que l’action soit réalisée par un salarié propre à l’entreprise extérieure ou par un locatier. Cependant, le locataire doit dispenser au conducteur de l’engin un accueil intégrant notamment une présentation des sujétions liées au site, le plan de prévention, les modes opératoires, etc.

Lorsque l’intervention a lieu dans le cadre d’une opération de bâtiment ou de génie civil soumise à coordination SPS, une analyse similaire doit être menée. Lorsque le locatier intervient à la demande d’une entreprise sur une telle opération, et qu’il agit donc sous les directives de cette entreprise, son intervention doit figurer dans le PPSPS de l’entreprise locataire qui sera en charge d’informer le locatier des mesures d’organisation et de prévention. Si le locatier intervient en totale autonomie en définissant les modalités de réalisation de sa mission et qu’il ne reçoit aucune directive de l’entreprise locataire, il doit alors être considéré comme une entreprise dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération, et il devra alors établir son propre PPSPS, après avoir réalisé une inspection commune avec le coordonnateur SPS.

Quels sont les risques juridiques liés à ces contrats ?

Un des risques est celui de la requalification du contrat en travail illégal, notamment la réalisation de délits de travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre ou marchandage, ou la requalification en contrat de sous-traitance.

La requalification en travail dissimulé pourrait être prononcée si le locataire exige du chauffeur des tâches qui ne figurent pas dans le contrat ou dans la clause de mise à disposition.
La requalification en prêt illicite de main-d’œuvre pourrait être prononcée si la mise à disposition de personnel s’effectue sans mise à disposition du matériel.
La requalification en marchandage pourrait être prononcée si la mise à disposition de personnel est à but lucratif et génère des effets préjudiciables pour le salarié mis à disposition (perte d’avantages contractuels ou conventionnels, non-respect de sa convention collective…).
La requalification en sous-traitance pourrait être prononcée si le locataire fait participer le chauffeur de façon active aux travaux de construction, au-delà de la simple conduite d’engin décrite dans ses conditions de mise à disposition.