L'empiètement du survol définitif d'une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire, comme précisé dans l'article 552 du Code civil. Cet article prévoit que ' la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous '. En d'autres termes, le survol d’un terrain riverain constitue une atteinte au droit de propriété.
Les riverains peuvent, selon le cas, demander le déplacement ou le démontage des grues. Cette situation peut engendrer pour les entrepreneurs un bouleversement du planning d’exécution, une atteinte à l’organisation du chantier et affecter l’équilibre financier du marché car mal anticipée par les directions de chantier.
Mais la portée de l’article 552 du Code civil ne revêt plus de nos jours un caractère absolu : sa portée se trouve tempérée par l’intérêt social, le voisin devant supporter les troubles n’excédant pas les inconvénients 'normaux' de voisinage. Sa portée doit aussi s’apprécier en fonction de la « technique moderne ».
Survol de la flèche de la grue : ce que dit la jurisprudence
Certains jugements ont précisé que le survol de la flèche d'une grue constituait une emprise temporaire qui n'entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen 15 mai 1982). L’originalité du contentieux en matière de survol des grues réside dans l’intervention du juge des référés. Ce dernier refuse généralement le déplacement ou le démontage des grues lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- l’absence de danger pour les riverains (toutes les mesures de sécurité ont été prises),
- le caractère temporaire du passage de la grue.
Afin d’éviter tout recours, toujours handicapant pour le chantier et désorganisant le démarrage de la construction, il est possible pour l’entrepreneur de prendre contact avec le propriétaire du fond voisin et de lui demander l’autorisation de survol temporaire de son terrain moyennant, si nécessaire, une juste indemnisation (voir encadré et modèle de lettre ci-dessous).
L'autorisation n'est donc pas systématique mais peut faire l'objet de démarches engagées par le chantier. Cette démarche peut être engagée également par le maître d'ouvrage, son CSPS lors des différentes visites de sites préalable au démarrage ou par l'entrepreneur lors de la prise de possession du terrain.
MODELE DE LETTRE A ENVOYER AU PROPRIETAIRE RIVERAIN POUR LE SURVOL DE SA PROPRIETE PAR UNE GRUE
Le survol d’un terrain riverain par tout ou partie d’élément de grue, avec ou sans charge, constitue une atteinte au droit de propriété défini par le droit civil (article L552). Les riverains demandent quelquefois le déplacement ou le démontage des grues, même si l'article 552 du Code civil ne revêt plus de nos jours un caractère absolu. Afin d'éviter des recours, le chef d'entreprise en charge des travaux peut prendre contact avec le propriétaire du fonds voisin et lui demander l'autorisation de survol temporaire de son terrain moyennant, si nécessaire, une juste indemnisation.
Voici un modèle de lettre à télécharger et à envoyer au propriétaire riverain, le plus tôt possible avant le début des travaux.
Il faut se renseigner auprès des mairies ou de la préfecture avant tout démarrage de chantier.