Jurisprudence
CCTP et sécurité du chantier
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 avril 2011 - n°10-85544
Dernière mise à jour le : 27/04/2011
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 avril 2011 - n°10-85544
Dernière mise à jour le : 27/04/2011
Sur un chantier avec coactivité, l’entreprise de maçonnerie est considérée comme responsable d’un accident dû à un défaut de protection d’une trémie ; l'entreprise étant chargée de la coordination pour la phase réalisation de cette opération.
QUE S’EST-IL PASSE?
Sur un chantier de maison individuelle où plusieurs entreprises intervenaient, un salarié est blessé en tombant par la trémie d’un escalier, en l’absence de protection. Le garde-corps avait en effet été retiré pour permettre le passage du matériel. L’entreprise chargée du lot maçonnerie est poursuivie pour blessures involontaires car le CCTP de l'opération désignait le lot maçonnerie pour assurer la mission sécurité protection de la santé et que l'entreprise de maçonnerie assurerait donc la mission du coordonnateur SPS jusqu'à la réception finale.
Cette entreprise prétendait ne pas être chargée de la coordination, mais les juges du fonds ont rappelé que pour les constructions individuelles par des particuliers pour leur usage personnel, la coordination « réalisation » est assurée par la personne assurant effectivement la maîtrise du chantier, en l’espèce l’entreprise de maçonnerie.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation précise que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l’opération mentionnait que le maître d’ouvrage mettait à la charge de l’entreprise de maçonnerie la mission « sécurité protection de la santé ». L'entreprise de maçonnerie devait donc assurer cette mission de « coordonnateur » jusqu’à la réception finale.
COMMENTAIRE
Le CCTP précisant ce rôle étant joint au contrat de l'entreprise de maçonnerie, celle-ci avait nécessairement connaissance de son rôle à jouer en matière de gestion de la coactivité. Sa responsabilité est donc retenue.