Jurisprudence
Conscience du danger et faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 – n°09-68764
Dernière mise à jour le : 23/09/2010
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 – n°09-68764
Dernière mise à jour le : 23/09/2010
Un employeur a nécessairement conscience du danger auquel il expose ses salariés lorsque la configuration des lieux de travail présente un risque pour les salariés et que les installations ne sont pas conformes aux règles de sécurité.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est victime d’un accident du travail. Son employeur adresse à la CPAM une déclaration d’accident du travail qui mentionne que le salarié était monté chercher des marchandises à la réserve lorsqu’il est tombé de l’échelle. Le salarié a saisi une juridiction des sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Pour cela, il fournit un courrier émanant d’un contrôleur du travail faisant état de manquement à la sécurité en ce qui concerne l’absence de protection de la mezzanine et rappelant que l’échelle ne devait servir que de rampe d’accès. Il fournit également des attestations d’anciens salariés indiquant que l’échelle était dangereuse et défectueuse.
La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande car le salarié avait chuté de l’échelle et non de la mezzanine, l’absence de protection de la mezzanine n’ayant donc aucune incidence sur l’accident. De plus, les salariés ne précisaient pas en quoi l’échelle pouvait être dangereuse. L’employeur ne pouvait donc pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et considère que la faute inexcusable devait être retenue. En effet, du fait de la configuration des lieux, des installations non conformes aux normes de sécurité et dénoncées comme dangereuses par l’ensemble du personnel, l’employeur avait nécessairement conscience du danger était exposé le salarié.
COMMENTAIRE
Lorsqu’un accident du travail se produit et que la configuration des lieux ainsi que les installations ne sont pas conformes aux normes de sécurité, l’employeur peut être reconnue responsable d’une faute inexcusable.