Jurisprudence
Evaluation des risques et faute inexcusable
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 mars 2020 - n°19-10.421.
Dernière mise à jour le : 12/03/2020
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 mars 2020 - n°19-10.421.
Dernière mise à jour le : 12/03/2020
Un intérimaire, percuté par un tractopelle conduit par un collègue et reconnu victime d’un accident de travail, obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La présence de cet engin sur le site étant habituelle, le risque engendré devait ressortir de l’évaluation des risques.
QUE S’EST-IL PASSÉ ?
Un travailleur temporaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, est percuté par un tractopelle conduit par un de ses collègues de travail alors qu'il se déplaçait sur le site. La victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel considère que même si l’employeur n’a pas procédé à l'établissement du document unique d'évaluation des risques, il ressort que la présence du tractopelle sur le site était habituelle, visible et inhérente à l'activité quotidienne et que l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié du seul fait de cette présence. La Cour de cassation casse cette décision.
POURQUOI CETTE DÉCISION ?
La Cour de cassation considère qu’il n’était pas possible de considérer que l’employeur n’avait pas conscience du danger du seul fait du caractère habituel de l’exposition et du fait qu’il était imprévisible que la victime ne voit pas l'engin. Il ressortait des constatations la présence habituelle et concomitante de tractopelles et de piétons sur le site.
COMMENTAIRE
En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, doit établir dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Le fait de ne pas avoir procédé à son établissement caractérise un manquement à son obligation de sécurité.