Jurisprudence
Absence d’évaluation des risques d’une activité
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 27 mars 2018 - n°17-80.950.
Dernière mise à jour le : 27/03/2018
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 27 mars 2018 - n°17-80.950.
Dernière mise à jour le : 27/03/2018
Un manutentionnaire a déchargé un tube métallique qui est venu s'appuyer sur un autre. Faute d'un calage suffisant, les tubes déjà en place se sont écroulés. Le salarié a eu une jambe écrasée et a été amputé. La société et son délégataire sont condamnés.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Pour défaire les crochets de l'élingue double reliant les tubes à l'appareil de levage, deux « décrocheurs » devaient être positionnés de chaque des tubes (longs de 40 m et pesant 6 tonnes). L'équipe ayant été réduite à un seul salarié, la victime, qui s'est retrouvée seule, a été contrainte de se déplacer sur les tubes pour enlever les crochets. De plus, le nombre de cales mises à disposition des salariés afin d'immobiliser les tubes était insuffisant pour sécuriser l'empilement. Les condamnations de la société et de son délégataire pour blessures involontaires et infractions à la règlementation en matière de santé et de sécurité sont confirmées.
POURQUOI CETTE DECISION ?
L'entreprise qui a accueilli le manutentionnaire, dans le cadre d'un prêt occasionnel de main d'œuvre, a omis d'évaluer les risques professionnels liés à une « activité tubes ». Ainsi, l'absence d'élaboration d'un mode opératoire pour cette activité particulière et de consignes précises sur le calage des tubes ou l'interdiction de circuler dessus ont participé à la réalisation de l'accident.
COMMENTAIRE
L'accident aurait pu être évité si la victime avait bénéficié d'une formation pratique appropriée aux risques inhérents à cette activité pour apprendre à positionner correctement les cales sur le support avant décrochage, et si les conducteurs d'engins n'avaient pas disposé les tubes sur plusieurs niveaux alors qu'ils avaient la place de les répartir davantage au sol.