QUE S'EST-IL PASSE ?
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 septembre 2008 - n°08-80408.
Un salarié est tué et un autre est blessé sur un chantier à la suite d’un accident. La cour d’appel retient la responsabilité du chef d’entreprise. Elle considère que la délégation de pouvoirs n’était pas valable car trop large et confiée à une personne ne remplissant pas les conditions pour être délégataire.
Le chef d’entreprise forme un pourvoi en cassation. Selon lui, sa responsabilité ne peut pas être retenue puisqu’il avait fourni à son chef de chantier une délégation de pouvoirs valable et que celui-ci était parfaitement formé pour être le bénéficiaire d’une telle délégation.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme la décision de la cour d’appel.
En effet, pour être valable une délégation de pouvoirs doit être précise et limitée afin de pouvoir en déterminer le contenu et elle ne peut être considérée comme régulière si elle provoque un abandon complet de responsabilité de la part du dirigeant, ce qui étant le cas, rendait la délégation irrégulière et donc inopérante.
De plus, ne peut être bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs qu’une personne ayant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée. Or la délégation de pouvoirs ayant été établie le jour même de l’embauche du chef de chantier, le chef d’entreprise n’avait pas pu valablement s’assurer que le délégataire remplissait ces conditions. Ainsi, l’irrégularité de la délégation de pouvoirs écartant son application, c’est la responsabilité du chef d’entreprise qui était retenue.
COMMENTAIRE
Lorsque l’employeur désigne un préposé comme titulaire d’une délégation de pouvoirs et que ce dernier ne remplit pas les conditions nécessaires pour l’appliquer, cette délégation n’est pas valable. À cet égard, c’est la responsabilité de l’employeur qui sera engagée en cas d’accident.
