Jurisprudence
Absence de document unique
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 - n°16-19.412
Dernière mise à jour le : 12/10/2017
Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 - n°16-19.412
Dernière mise à jour le : 12/10/2017
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail de son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation entraine la recherche d’une faute inexcusable. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur doit nécessairement établir son document unique d’évaluation des risques.
QUE S’EST-IL PASSE ?
Un salarié travaille sur un chantier de rénovation et perce des trous en vue de la pose de poutrelles. Il est blessé par l'écroulement des boisseaux de la cheminée. Il saisit une juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Les juges d'appel rejette la faute inexcusable de l'employeur, car l'action ayant provoqué l'accident n'avait pas été ordonnée par l'employeur, c'est l'ouvrier qui a adopté un mode opératoire imprudent.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation désapprouve la décision de la Cour d’appel et considère que les travaux impliquaient des interventions créant un risque d'effondrement qu'il appartenait à l'employeur d'évaluer et de prévenir, ce qui n'avait pas été fait en l'absence de Document unique.
COMMENTAIRE
Le Document unique permet à l’employeur de connaitre et de tracer l’ensemble des risques professionnels qu’il a évalués. La réalisation du DUERP est nécessaire pour la mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels et pour respecter l’obligation de sécurité de l’employeur. En l’espèce, la Cour de cassation considère que la réalisation du DUERP par l’employeur lui aurait permis de prévenir le risque à l’origine de l’accident.