Jurisprudence

Absence de document unique

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents de travail de son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation entraine la recherche d’une faute inexcusable. Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur doit nécessairement établir son document unique d’évaluation des risques.

Dernière mise à jour le : 12/10/2017