Jurisprudence
Absence de paiement des salaires par l'employeur après avis d'aptitude
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 - n°07-41141
Dernière mise à jour le : 09/04/2008
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 avril 2008 - n°07-41141
Dernière mise à jour le : 09/04/2008
Le recours contre l’avis d’aptitudeavec des restrictions rendu par le médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail ne permet pas à l’employeur de suspendre le versement de la rémunération du salarié.
QUE S'EST-IL PASSE?
Un salarié, engagé en qualité de marbrier, est victime d’un accident du travail à la suite duquel il est déclaré apte à la reprise sans port de charge de plus de 20 kilos sans moyen mécanisé. L’employeur demande au médecin du travail d’exercer un deuxième examen, le médecin refuse. L’employeur forme alors un recours contre l’avis d’aptitude du médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail qui déclare le salarié apte sans réserve. Le salarié est licencié pour faute grave du fait de son refus réitéré de reprendre le travail. Il avait précédemment saisi le Conseil de prud'hommes pour demander le paiement des salaires impayés depuis la visite de reprise puis demande également que la rupture du contrat de travail soit imputable à l’employeur.
La Cour d’appel rejette les demandes du salarié. En effet si l’employeur a l’obligation, à défaut de licenciement ou de reclassement, de maintenir la rémunération du salarié, cette obligation ne naît que 30 jours après le 2ème avis du médecin du travail, or celui-ci a refusé de procéder à cet examen. De plus, la Cour d’appel considère que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, car l’avis d’aptitude du médecin du travail, eu égard à l’importance des restrictions quant à la capacité de travail du salarié dans son emploi de marbrier, s’analysait en réalité en un avis d’inaptitude, mais non prononcé et en l’absence duquel l’employeur ne pouvait ni licencier le salarié ni lui fournir du travail.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et déclare que la suspension du paiement des salaires était une faute de l’employeur et donc que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, car l’avis du médecin du travail était un avis d’aptitude, et non d’inaptitude, et donc que l’employeur était tenu de reprendre le versement des rémunérations du salarié qui restait à sa disposition, et ce malgré le recours exercé contre la décision du médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail.
COMMENTAIRE
Le recours contre une décision du médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail ne suspens pas l’obligation pour l’employeur maintenir la rémunération, d’autant plus dans le cas d’un avis d’aptitude même s’il comprend des restrictions.