Jurisprudence
Absence de responsabilité en présence d'un plan de prévention bien établi
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n°07-18437
Dernière mise à jour le : 02/02/2008
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2008 - n°07-18437
Dernière mise à jour le : 02/02/2008
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur nécessite que ce dernier ait commis une grave négligence qui a permis la survenance de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle. A défaut, la demande du salarié sera refusée par les juges.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un maçon travaillant pour une entreprise de travail temporaire est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. Il est victime d’un accident du travail et demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La Cour d’appel rejette ses demandes car l’entreprise utilisatrice avait établi un plan de prévention pour la sécurité des salariés, qu’un inspecteur du travail avait procédé au contrôle des installations et qu’elle avait mis à la disposition des ouvriers les équipements de protection individuelle obligatoires.
La victime forme un pourvoi en cassation car elle considère que l’employeur n’a pas pris de mesures pour s’assurer de l’utilisation effective des équipements de protection.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation considère que l’employeur ayant mis les équipements à disposition des ouvriers, et la victime ayant assuré en avoir également bénéficié, il n’existait aucun manquement aux règles de sécurité à l’encontre de l’employeur et donc la faute inexcusable de l’employeur n’était pas démontrée.
COMMENTAIRE
La demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur introduite par un salarié qui a bénéficié de l’ensemble des équipements nécessaire et qui n’a pas travaillé dans une situation où les règles de sécurité n’ont pas été respectées ne sera pas admise.