Jurisprudence
Absence de sécurité collective et individuelle
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 - n°08-81794
Dernière mise à jour le : 12/11/2008
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 - n°08-81794
Dernière mise à jour le : 12/11/2008
La faute caractérisée de l’employeur qui expose un salarié à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer engage, en cas d’accident du travail, sa responsabilité pour blessures involontaire.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié fait une chute de cinq mètres en passant dans le vide d’une toiture de hangar dont il devait changer les châssis vitrés. Un fonctionnaire de la direction du travail a relevé l’absence de protection collective contre la chute et l’absence de protection individuelle à savoir le harnais et le stop -chute. Les harnais n’étaient ni en place ni dans la camionnette. De plus, le salarié indique qu’aucune consigne de sécurité ne lui a été donné avant les travaux. L’employeur indique que le personnel était formé et avait eu les instructions nécessaires pour la mise en place d’un platelage ainsi que pour l’utilisation des harnais qui devaient se trouver dans le camion.
L’employeur est reconnu responsable du délit de blessures involontaires par les juges car aucun équipement de protection collective ni de protection individuelle n’étaient utilisés, ni même présents sur le chantier ou dans la camionnette, et que le salarié affirmait qu’aucune consigne de sécurité n’avait de toute façon été donnée.
L’employeur se pourvoit en cassation car il considère que la Cour d’appel s’est contentée de dire qu’il avait négligé de surveiller et d’imposer des consignes de sécurité mais n’a pas qualifié cette erreur de faute caractérisée justifiant que soit retenue sa responsabilité pour blessures involontaires. De plus, il considère qu’ayant formé et informé les salariés avant leur départ sur les consignes de sécurité et les équipements à utiliser, il n’avait pas commis de faute caractérisée.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. En effet, non seulement la Cour d’appel avait précisé qu’un fonctionnaire de la Direction départementale du travail avait relevé l’absence de sécurité collective et individuelle contre les risques de chute, mais de plus cela constitue une faute caractérisée exposant les salariés à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ce qui justifiait la retenue de sa responsabilité pour blessures involontaires.
COMMENTAIRE
L’absence de protection individuelle et collective contre les risques de chute constitue nécessairement une faute caractérisée exposant les salariés à un risque d’une particulière gravité que l’employeur ne pouvait pas ignorer.