Jurisprudence
Absence de sécurité et défaut d'affichage
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 2017 - n°17-81.320
Dernière mise à jour le : 12/12/2017
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 2017 - n°17-81.320
Dernière mise à jour le : 12/12/2017
Un entrepreneur a omis de respecter ses obligations en matière de sécurité pour travaux en hauteur et d’affichage, notamment du permis de construire. Ces manquements ont été constatés à deux reprises par des agents de contrôle du système d’inspection du travail qui l’ont retranscrit au sein de procès-verbaux.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Dans le cadre de la réalisation de travaux temporaires sur toiture, un entrepreneur ne met pas en œuvre d'équipements de travail contre les risques de chute et met à disposition des travailleurs des échelles, escabeaux ou marchepieds non conformes aux règles de sécurité. De plus, il a omis d’installer le panneau indiquant les coordonnées de l'entreprise et le permis de construire. Ces infractions constatées par l'inspection du travail ce qui a donné lieu à une condamnation à une peine d'amende et d'emprisonnement avec sursis, notamment du fait de la récidive de cet entrepreneur. La Cour d’appel déclare l’entrepreneur coupable, notamment, d’omission de respecter les mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel, elle estime que l’ensemble des infractions constatées sont constituées. Pour effectuer ces constatations, les juges se sont fondés sur les procès-verbaux rédigés, respectivement, par un inspecteur du travail et un contrôleur du travail à un mois d’écart et ils relèvent les mêmes manquements, notamment sur la non-conformité des installations de protection pour les travaux en hauteurs.
COMMENTAIRE
La non-conformité d’équipements de protection pour les travaux en hauteurs constatés au sein de deux procès-verbaux d’agents de contrôle du système d’inspection du travail peut entrainer la condamnation de l’employeur omission de respecter les mesures de sécurité en matière de travaux sur les toitures.