Jurisprudence
Absence de visite médicale de reprise
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 – n°08-43251
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 – n°08-43251
Dernière mise à jour le : 28/10/2009
Le refus de l’employeur d’organiser une visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de sa salariée doit être analysé comme un licenciement.
QUE S’EST-IL PASSE?
A la suite d’un arrêt de travail pour maladie une salariée demande à son employeur d’organiser une visite de reprise. Son employeur lui a répondu qu’il organiserait cette visite une fois qu’elle aurait repris son travail. La salariée saisit la juridiction prud’homale pour demander la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts.
La cour d’appel rejette la demande de la salariée car seule la visite du médecin du travail peut mettre fin à la suspension du contrat de travail occasionnée par ses arrêts maladie. Elle précise que tant que la reprise du travail n’a pas eu lieu, et donc que la visite de reprise n’est pas organisée dans les 8 jours suivants, le contrat de travail reste suspendu. La salariée avait averti l’employeur qu’elle allait reprendre le travail et ce dernier lui avait répondu qu’il organiserait la visite de reprise dès la reprise effective du travail par la salariée. Or la salariée n’avait pas effectivement repris le travail et c’est cette absence, conditionnant l’organisation de la visite de reprise, qui n’avait pas permis de mettre fin à la suspension du contrat de travail. A ce titre, elle forme un pourvoi devant la Cour de cassation.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rappelle qu’en cas de carence d’organisation de visite de reprise par l’employeur, le salarié peut demander lui-même cette visite à condition d’en informer préalablement son employeur ; mais que cependant le principe reste que l’initiative appartient à l’employeur dès que le salarié remplissant les conditions en fait la demande. Le refus de l’employeur d’organiser une telle visite doit alors être analysée comme un licenciement. Or, la salariée, qui n’était plus en arrêt maladie, avait sollicité l’organisation d’une visite de reprise ainsi que l’attribution d’un poste compatible avec son invalidité, l’employeur est alors dans l’obligation d’organiser cette visite.
COMMENTAIRE
Par principe, c’est à l’employeur d’organiser une visite de reprise, en cas de refus de ce dernier, le salarié peut la solliciter directement au service de santé au travail. Toutefois, il doit en informer préalablement son employeur.