Jurisprudence
Acceptation du risque par le salarié et responsabilités de l'employeur
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016 – n°14-24350
Dernière mise à jour le : 10/02/2016
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016 – n°14-24350
Dernière mise à jour le : 10/02/2016
Les juges ne peuvent limiter le montant de l’indemnisation dont bénéficie le salarié, en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité, au motif qu’il aurait accepté le risque auquel il était exposé.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié qui fait l’objet de plusieurs arrêts de travail successifs pour maladie est déclaré inapte à tout poste de travail comportant des déplacements à l’échelon national. Le travailleur est licencié pour impossibilité de reclassement. Une action est engagée pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
L’employeur évoque que le salarié avait accepté le risque. Il avait en effet accepté une augmentation de son salaire en compensation des conditions qu’il dénonçait devant les tribunaux. De même, les certificats médicaux montraient qu’il avait connaissance des conséquences de ses conditions de travail sur son état de santé.
Compte tenu de ces arguments, la Cour d’appel décide de limiter le montant des dommages et intérêts alloués pour les manquements de l’employeur à son obligation de résultat.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette les arguments de la Cour d’appel. Elle considère que l’acceptation du risque par le salarié concernant la préservation de sa santé et de sa sécurité n’ont pas pour effet d’atténuer la responsabilité de l’employeur.
COMMENTAIRE
Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Ainsi, il peut quand même être sanctionné pour le manquement à son obligation de sécurité de résultat.