Jurisprudence
Accident d'un intérimaire et cotisations AT-MP
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2015 - n°14-23140
Dernière mise à jour le : 17/09/2015
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2015 - n°14-23140
Dernière mise à jour le : 17/09/2015
Lorsqu'une entreprise utilisatrice emploie un travailleur intérimaire et qu'il est victime d’un accident de travail pendant la mission, elle est redevable, sur ses cotisations accidents du travail / maladies professionnelles, d’un tiers du coût moyen pour le type d’incapacité temporaire concerné. Ce coût est fixé chaque année par arrêté.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice est victime d’un accident de travail. Un tiers des coûts moyens des versements liés à ce type d’accident sont imputés au compte employeur de l’entreprise utilisatrice. Celle-ci saisit les juges pour obtenir une modification du taux de ses cotisations d’accident du travail pour les années suivantes. Pour l’entreprise, la détermination de son taux de cotisation devait correspondre à un tiers du capital représentatif de la rente effectivement attribuée au salarié, peu important que l’établissement utilisateur soit un établissement du bâtiment et des travaux publics.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de Cassation ne donne pas raison à l’entreprise et rappelle que, par dérogation, pour la détermination du taux net réel des établissements du Bâtiment, le taux est calculé sur la base d’un coût moyen du risque de chaque accident et maladie dans l’activité professionnelle, coût fixé chaque année par arrêté ministériel.
COMMENTAIRE
La grille du coût moyen du risque est mise à jour chaque année, elle est publiée par arrêté ministériel. Le montant du coût moyen varie selon qu’il y ait une incapacité temporaire ou une incapacité permanente.