Jurisprudence
Accident d’un travailleur intérimaire
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 - n°14-19870
Dernière mise à jour le : 09/07/2015
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 - n°14-19870
Dernière mise à jour le : 09/07/2015
L’accident de travail d’un salarié intérimaire ayant pour cause la faute d’une société extérieure n’exonère pas la société utilisatrice de son obligation de sécurité de résultat.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié intérimaire est blessé par la chute d’une tuyauterie tombée de son support sur un chantier. L’origine de la chute tient dans le non-respect des méthodes de travail des tuyauteurs (société tierce). Le salarié demande alors que soit reconnue, entre autres, la faute inexcusable de son employeur.
La Cour d’appel ne retient pas la faute de son employeur au motif que l’accident a été causé par la négligence d’une autre entreprise. L’entreprise utilisatrice ne pouvait pas avoir conscience du danger et donc prendre les mesures pour l’en préserver.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation revient ici sur la décision des juges du fond. Elle considère au contraire que la Cour d’appel ne pouvait pas exonérer la société utilisatrice de son obligation de sécurité envers le travailleur intérimaire au motif que l’accident s’était produit dans le cadre d’un déplacement et non à l’occasion de l’exécution précise de son travail. Au titre de cette obligation, l’entreprise doit avoir conscience des dangers résultant des risques encourus par toute personne travaillant sur un chantier et s’y déplaçant.
COMMENTAIRE
Une entreprise utilisatrice ne peut pas s’exonérer de son obligation de sécurité vis-à-vis de son travailleur temporaire victime d’un accident du travail survenu dans le cadre d’un déplacement et pas dans le cadre de l’exécution précise de sa mission.