Jurisprudence
Accident dans une entreprise utilisatrice
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2017 - n°16-11.137
Dernière mise à jour le : 09/02/2017
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2017 - n°16-11.137
Dernière mise à jour le : 09/02/2017
Un travailleur ne peut pas agir en reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre d’une entreprise utilisatrice, mais uniquement rechercher celle de son employeur.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié est blessé au pouce par la chute d’une barre métallique alors qu’il vérifiait les systèmes de sécurité incendie. Il intervenait dans une entreprise utilisatrice pour le compte de sa société. Le salarié victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ainsi que celle de l’entreprise utilisatrice.
POURQUOI CETTE DECISION?
Les juges rejettent ses demandes carl’employeur avait bien veillé à l’établissement d’un plan de prévention. Par ailleurs, il n’est possible de rechercher la faute inexcusable que de l’employeur, le chef d’établissement d’une entreprise utilisatrice n’ayant pas cette qualité, le texte n’a pas été appliqué à son encontre.
Conformément à leur obligation, un plan de prévention avait bien été établi entre les deux entreprises. De plus, les tâches confiées au salarié ne constituaient pas des travaux dangereux et ce dernier, qui avait suivi une formation à la sécurité, avait la qualification requise pour exécuter les travaux. Enfin, la chute de la barre métallique était un événement imprévisible pour l’employeur de la victime.
COMMENTAIRE
La faute inexcusable ne peut être retenue qu’à l’encontre de l’employeur d’une victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et non à l’encontre d’un tiers. Y compris s’il s’agit d’un chef d’établissement dans lequel la victime exerçait son activité.