Jurisprudence
Accident de la route et faute de l'employeur
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 – n°08-20580
Dernière mise à jour le : 10/11/2009
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 – n°08-20580
Dernière mise à jour le : 10/11/2009
Dès lors que la faute de l’employeur constitue une des causes nécessaires à ce que l’accident se produise, il commet une faute qui engage sa responsabilité, même si d’autres fautes, notamment de la part du salarié, ont concouru à la survenance de l’accident. Sa faute inexcusable sera reconnue s’il avait également conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié décède dans un accident de la circulation pendant qu’il effectuait une tournée de collecte de lait. La CPAM a pris en charge les conséquences de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail. Les ayants droit de la victime ont saisi la juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur.
Leur demande est rejetée par la Cour d’appel qui considère que le véhicule avait abordé le virage à une vitesse excessive provoquant une forte déclinaison qui avait entrainé le déboitement de la bielle de liaison de la barre anti-roulis dont la vis n’était pas en place. Si effectivement il existe une faute de l’employeur pour avoir mis à la disposition du salarié un véhicule dépourvu d’une telle vis, les ayants droit ne prouvent cependant pas que l’employeur en ait eu connaissance et donc qu’il ait eu conscience du danger qu’il faisait courir au salarié.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation ne partage pas la position de la Cour d’appel et casse sa décision. Elle rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés et que tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié. Elle ajoute que peu importe que la faute de l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, il suffit que cette faute ait été une cause nécessaire, peu important que d’autres fautes aient concouru à la survenance de l’accident.
COMMENTAIRE
L’employeur, en mettant à la disposition de son salarié un véhicule dépourvu de vis de serrage, élément essentiel de stabilisation, a concouru à créer un des causes de l’accident mortel. A ce titre, il a commis une faute inexcusable.