Jurisprudence
Accident de travail chez un particulier
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 février 2008 - n°06-87582
Dernière mise à jour le : 12/02/2008
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 février 2008 - n°06-87582
Dernière mise à jour le : 12/02/2008
Un particulier commet une faute caractérisée en exposant un ouvrier qui intervient sur sa propriété à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, cela est notamment le cas lorsqu’il expose l’ouvrier à une ligne haute tension sans l’en avertir.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié décède à la suite d’une électrocution alors qu’il effectuait des travaux de jardinage, à l’aide d’un échenilloir en métal d’une longueur de 4 mètres, sur la propriété d’une personne qui avait fait construire un gabion (une avancée), sur lequel se trouvait le salarié, et ce à proximité d’une ligne électrique à haute tension. Le propriétaire est alors accusé d’homicide involontaire.
Sa responsabilité est retenue par la Cour d’appel car il a édifié le gabion en violation des dispositions du code de l’urbanisme en matière de permis de construire, et du décret du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. En effet, l’accident mortel n’aurait pas pu se produire si le propriétaire n’avait pas réalisé cette avancée à 2,6 mètres en dessous des lignes électriques.
Le propriétaire forme alors un pourvoi en cassation car il considère que la faute non intentionnelle doit être appréciée au cas par cas. Selon lui, non seulement il ne connaissait pas la nature de la ligne située au-dessus de sa propriété, mais en plus l’inobservation d’une réglementation ne peut justifier la reconnaissance d’un homicide involontaire que s’il est démontré un lien de causalité entre cette violation et l’accident.
POURQUOI CETTE DECISION ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire et reconnaît sa responsabilité au titre de l’homicide involontaire. Elle considère que le prévenu ne pouvait ignorer la présence d’une ligne à haute tension au-dessus de sa propriété, et il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, ce qui constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
COMMENTAIRE
Le propriétaire d’un terrain qui fait intervenir un ouvrier sur sa propriété peut être condamné d’homicide involontaire s’il un accident se produit alors que l’ouvrier effectuait son travail et que le propriétaire ne l’a pas averti d’un danger dont il avait connaissance.