Jurisprudence
Accident de travail d'un couvreur-zingueur
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°06-14315
Dernière mise à jour le : 14/03/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007 - n°06-14315
Dernière mise à jour le : 14/03/2007
Lorsqu’un travailleur en CDD exerce plusieurs contrats au sein d’une même entreprise, cela n’exonère pas l’employeur de son obligation de formation à la sécurité renforcée.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire est mis à disposition d’une entreprise comme couvreur – zingueur. Il est victime d’un accident du travail (chute d’une échelle) alors qu’il travaillait dans des conditions atmosphériques difficiles. La Cour d’appel avait rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au motif que le salarié avait déjà effectué plusieurs missions pour cette même entreprise utilisatrice en tant que couvreur – étancheur et que le poste occupé le jour de l’accident ne l’exposait pas à des risques particuliers autres que ceux déjà connus pour avoir déjà travaillé en hauteur et que l’employeur ne pouvait avoir conscience du risque.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en rappelant l’obligation de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que l’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable quand il n’a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail alors qu’ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. La Cour précise que le fait d’avoir déjà effectué plusieurs missions pour la même entreprise n’est pas de nature à écarter la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui conserve son obligation de formation à la sécurité renforcée à l’égard d’un travail intérimaire.
COMMENTAIRE
Le code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est présumé avoir commis une faute inexcusable dès lors qu’un salarié en CDD est victime d’un accident du travail à la suite de son affectation sur un poste à risque et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.