Jurisprudence
Accident de travail d'un salarié intérimaire et absence de faute inexcusable
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2007 - n°06-13957
Dernière mise à jour le : 20/06/2007
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2007 - n°06-13957
Dernière mise à jour le : 20/06/2007
Un employeur qui respecte son obligation de faire suivre une formation à la sécurité à ses salariés et que les machines et matériels mis à leur disposition sont conformes aux règles de sécurité, il ne commet pas de faute inexcusable en cas d’accident du travail d’un de ses salariés.
QUE S’EST-IL PASSE?
Un salarié intérimaire mis à la disposition d’une entreprise comme éboueur est victime d’un accident du travail ; il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sa demande est rejetée. Le salarié se pourvoit en cassation en invoquant que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment quant à l’équipement utilisé, que tout manquement est constitutif d’une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Selon lui, la Cour d’appel n’aurait pas dû écarter la faute inexcusable au motif que le salarié avait été informé de la stricte interdiction de bloquer les commandes de mise en route de la machine ou de récupérer quelque chose dans la trémie sans rechercher si les deux salariés expérimentés avec lesquels il travaillait n’avaient pas imposé à la victime de telle conditions contraires aux règles de sécurité. Il précise de plus que la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité pour faute inexcusable sauf à reconnaître la faute inexcusable de la victime.
POURQUOI CETTE DECISION?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et refuse de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur car la société avait fait suivre à la victime une formation interne à la sécurité menée par des salariés expérimentés mentionnant toutes les informations liées à la sécurité. De plus, le système technique utilisé était conforme aux règles de sécurité et ne présentait aucune défectuosité. Ainsi, la Cour de cassation a pu apprécier que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger encouru et n’avait donc pas commis de faute inexcusable.
COMMENTAIRE
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sera refusée dès lors que ce dernier a fait bénéficier, au salarié victime d’un accident du travail, une formation à la sécurité menée par des personnes ayant les compétences nécessaire et que les outils de travail sont conformes aux règles de sécurité.