Jurisprudence
Accident de travail dû à l'inadaptation d'un outil
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 - n°07-80838
Dernière mise à jour le : 11/09/2007
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 - n°07-80838
Dernière mise à jour le : 11/09/2007
L’inadaptation d’un outil de travail provoquant un accident et le décès du salarié qui l’utilisait engage la responsabilité de l’employeur qui a laissé la machine a disposition des salariés. L’employeur avait ou aurait du avoir nécessairement connaissance du danger auquel était exposé le salarié.
Un salarié décède sur son poste de travail. L’expertise technique démontre que le décès est dû à l’inadaptation d’un outil monté sur la presse utilisée et que le respect des prescriptions internes de sécurité de l’entreprise aurait incontestablement permis d’éviter l’accident.
La Cour d’appel retient la faute caractérisée à l’encontre du chef d’entreprise. En effet, les mesures de sécurité prévues par le règlement intérieur de l’entreprise n’étaient pas inscrites sur le poste de travail alors que le chef d’entreprise ne pouvait ignorer le danger que représentait la machine, sauf à manifester une négligence générale pour les conditions de sécurité.
Le chef d’entreprise forme un pourvoi en cassation au moyen que la reconnaissance de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, qui n’a pas directement causée le dommage, exige la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ou bien la constatation d’une faute caractérisée. Or, l’absence de respect de prescriptions internes de sécurité ne rentrent pas dans le cadre de la violation délibérée d’une obligation prévue par la loi ou le règlement. De plus, le chef d’entreprise affirme que pour être déclaré coupable d’homicide involontaire il faut un lien de causalité entre la faute et le décès de la victime, alors que l’absence d’affichage reprochée n’est pas la cause du décès de la victime. Enfin, l’employeur invoque le fait que la victime a elle-même commis une négligence en matière de sécurité et que rien ne démontre que le respect des consignes du règlement interne aurait suffi à éviter l’accident de la victime.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation prononcée par la Cour d’appel. En effet elle rappelle que les causes techniques de l’accident mortel ne sont pas contestées. Elle rappelle également qu’il importait peu que la machine présente ou non une défectuosité à partir du moment où, techniquement, l’employeur avait eu connaissance que l’utilisation d’un outil inadapté pouvait provoquer un accident, ce qui était nécessairement le cas puisqu’un accident similaire s’était produit précédemment dans un autre établissement de l’entreprise et avait déjà provoqué une condamnation. Elle précise qu’il incombait à l’employeur de mettre en œuvre une procédure ou un dispositif de sécurité empêchant l’opérateur d’avoir accès ou d’installer l’outil inapproprié, et, qu’en ne le faisant pas, le chef d’entreprise s’était rendu coupable de la violation reprochée.
L’utilisation par le salarié d’une machine présentant une défectuosité engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident. Il lui appartient d’empêcher l’utilisation de cette machine dès lors qu’il a connaissance que cette machine est inadaptée et qu’elle peut provoquer un accident.